Les présentes Conditions Générales de Vente régissant les conditions de vente du site CSE Rénov par la société CSE et sont étroitement associées aux Conditions Générales d'Utilisation du site CSE Rénov.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes et prestations de services conclues par la société CSE (« le Vendeur » ou « CSE ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits ou services proposés par le vendeur (« Les produits ») au moyen de la passation d'une commande effectuée hors établissement au sens du code de la consommation. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et d'installation des Produits commandés par les Clients.
Les Produits proposés aux Clients concernent les produits et/ou les services liés aux économies 'énergie et à l'utilisation d'énergie renouvelables ou alternatives tels que la vente et l'installation de panneaux photovoltaïques, système de chauffage, isolation, etc...
Les caractéristiques principales des Produits et services, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension ou de capacité des Produits, sont présentées par le Vendeur à l'aide de catalogues et de plaquettes commerciales descriptives et détaillées reprenant les caractéristiques essentielles des produits.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. La société CSE conseille le Client sur le choix du produit. Cependant, le choix final du Produit et de l'installation reste de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes des Produits ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
De même, pour les installations photovoltaïques, les données chiffrées, relatives aux tarifs de rachat d'électricité fournies au Client au jour de la commande le sont à titre indicatif en fonction des derniers tarifs publiés par arrêté. Le tarif applicable au Client sera celui en vigueur au jour de l'envoi de la demande complète de raccordement auprès du fournisseur d'énergie.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et service contenu dans le catalogue ainsi que dans les plaquettes commerciales mises à sa disposition par le Vendeur afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande et sous réserve des conditions suspensives ci-après visées.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 16 Avenue du Valquiou - 93290 TREMBLAY EN FRANCE.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client, préalablement à la passation de la commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d'obligation entre les parties ou déroger aux présentes à moins de faire l'objet d'un écrit signé par les parties.
Le fait que CSE ne prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des CGV ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s'en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard. L'éventuelle annulation d'une clause n'affectera pas la validité des autres clauses des présentes.
Les devis et offres tarifaires faites par CSE au Client sont valables six mois à compter de leur émission par le Vendeur, sauf stipulation expresse contraire.
La commande de Produits et services est effectuée par la signature du bon de commande par le Client Sous réserve du droit de rétraction défini ci-après, la vente de Produit ne sera considérée comme définitive qu'après la réalisation des conditions suspensives suivantes :
Le Client a le droit de se rétracter sans donner de motifs dès la conclusion du Bon de Commande.
Le délai de rétractation expire quatorze jours à partir de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier par courrier recommandé avec AR à CSE (16 Avenue du Valquiou - 93290 TREMBLAY EN FRANCE) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste en courrier recommandé avec AR, télécopie ou courrier électronique à l'adresse suivante : (contact@cs-energie.fr). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation ci-dessus visé.
En cas de rétractation du Client, CSE lui remboursera tous les paiements qui auront été reçu du Client, y compris l'acompte, au plus tard quatorze jours à compter du jour où CSE a été informé de la décision de rétractation du présent contrat.
CSE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction initial.
CSE récupérera à ses frais les Produits et la responsabilité du Client ne sera engagée qu'à l'égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulation par le Client autres que celles nécessaires pour établir la nature, et les caractéristiques du Produit.
Conformément aux dispositions de l'article L221-25 du code de la consommation, le Client a la possibilité de demander à CSE, l'exécution de prestations de services visant à l'installation du Produit, avant la fin du délai de rétractation visés ci-dessus.
Toutefois, le Client est informé qu'en cas de demande expresse d'exécution de prestations avant la fin du délai de rétractation, le montant des services fournis par la société CSE jusqu'à la CSE jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter lui sera facturé par la société CSE.
Conformément à l'article L221-25 du code de la consommation, le montant facturé sera proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat. Il n'excédera pas 35 % du prix de vente TTC de l'installation.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropre à l'utilisation.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Le remplacement ou la réparation des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation non conforme aux prescriptions du Vendeur et du fabricant remise au Client avant l'installation de l'équipement, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
L'installateur du Produit sera tenu de réparer les malfaçons survenues au cours de l'année suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature, excluant toutes causes de cas de force majeure (ex. catastrophe naturelle,...). La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Les garanties contractuelles relatives aux Produits, et leurs conditions d'application, sont fixées par le fournisseur du Produit. Les garanties contractuelles sont donc susceptibles de varier selon la nature du Produit et la marque choisie par le Client. Le détail des garanties figure sur la fiche de présentation du Produit remis au Client avant la commande dont ce dernier déclare avoir pris connaissance. Le délai de garantie commence à courir à compter de la réception des Produits.
De manière générale, ne seront pas couvert par la garantie du fabricant :
Conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 concernant l'assurance des travaux de bâtiment, le Vendeur a souscrit une police d'assurance au titre de sa responsabilité, susceptible d'être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil. Dans le cas où le Client actionnerait la garantie décennale pour l'installation réalisée par CSE et dans l'hypothèse où la responsabilité du Vendeur ne serait finalement pas démontrée, ce dernier se réserve le droit de facturer au Client le montant des dépenses engagées par le Vendeur dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie.
CSE procédera à l'installation du matériel soit directement, soit par l'intermédiaire d'un sous-traitant. Concernant l'offre photovoltaïque, si la réalisation d'une commande est rendue impossible par là non obtention de l'autorisation de travaux demandée à la mairie, CSE pourra soutenir la demande auprès de la mairie jusqu'à l'acceptation ou le refus ferme et définitif de celle-ci. Le Client est garant des informations communiquées à CSE. Toute difficulté rencontrée dans le cadre de l'installation est consécutive à la communication d'une information incomplète ou inexacte, ou à l'omission d'une information importante (notamment état de la charpente et de la toiture) dégagera de plein droit CSE de toute responsabilité découlant directement ou indirectement de cette information. De plus, CSE ou son installateur pourra établir un devis complémentaire dans l'hypothèse où l'absence, l'insuffisance ou la mauvaise information qui lui a été communiquée ne lui aura pas permis de chiffrer correctement le coût de son intervention. La société CSE conseillera le Client sur le choix le plus approprié d'implantation de son installation.
Cependant, le Client reste seul responsable de la décision finale d'effectuer l'installation des matériels commandés à CSE, et notamment de l'implantation et de l'orientation des panneaux photovoltaïques.
En fonction des options choisies par le Client, les prix des Produits et services sont repris dans le bon de commande.
Le prix correspondant à la vente et à l'installation du matériel est indiqué en euros et toutes taxes comprises dans le bon de commande.
Suivant les Produits et services, ce prix comprend la vente du matériel et son installation (frais de main-d'œuvre inclus).
Pour les offres photovoltaïques, ce prix comprend :
8.1.a Toutes nos factures doivent être payées au siège de l'entreprise comptant à la date de réception des travaux d'installation.
8.1.b Dans le cas où le Client aurait recours à un établissement financier, que l'offre de prêt a été émise et signée par le Client, ce dernier autorise CSE à conclure avec l'établissement financier, une délégation de paiement de manière à ce que l'établissement financier règle directement à la société CSE, les prix indiqués dans le bon de commande.
8.1c Dans le cas où CSE demande des subventions au nom et pour le compte du Client à divers organismes, CSE ne peut pas être tenue pour responsable de la réponse qui sera donnée par l'organisme sollicité. La commande du Client n'est en aucun cas passée sous réserve d'obtention d'une subvention.
8.2 Toute somme y compris l'acompte non payé à sa date d'exigibilité produira de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur applicable au montant dus TTC, Ces pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Ces intérêts seront dus jusqu'au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.
8.3 Les conditions de paiement sont fermes Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement. Le Client ne peut pas, en cas de réclamation, retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable, ni opérer une quelconque compensation. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse CSE aura la faculté d'exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, de suspendre ou annuler les commandes en cours sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat.
8.4 En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d'une seule échéance à la date convenue entraine de plein droit l'exigibilité immédiate de la totalité de la créance CSE qui se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute livraison ultérieure, ou l'installation, à ce règlement complet.
8.5 En outre, de convention expresse tous les frais de recouvrement engagés par CSE seront mis à la charge du Client.
8.6 Le cas échéant, tout règlement partiel de facture s'imputera d'abord,et de plein droit sur la partie non privilégié de notre créance.
La propriété du matériel fourni par cse nous sera transférée au client que lorsque la totalité du montant facturé sera encaissé par cse. Les acomptes reçus resteront définitivement acquis par cse à titre d'indemnisation forfaitaire sans prejudice de toutes autres actions que cse serait en droit d'exercer.
En revanche le transfert des risques, pertes ou détérioration des produits sera réalisé dès la livraison des-dits produits au client, cette livraison étant réputé effectué au jour de la livraison du matériel à l'adresse designé par le client (et avant installation du matériel).
10.1 CSE s'engage à assurer la livraison et à procéder aux travaux commandés, comprenant le cas échéant, l'installation du matériel dans les délais prévus dans le bon de commande.
Sauf convention contraire, CSE procédera ou fera procéder par tout professionnel de son choix, sous sa responsabilité et à ses frais, au transport du matériel à l'adresse indiqué dans le bon de commande. CSE assurera sous sa responsabilité, l'installation du matériel. En revanche, la garde du matériel étant transférée au Client dès la livraison du matériel à son adresse, le transfert des risques de perte ou de détérioration du matériel interviendra à cette même date, soit avant l'installation définitive du matériel.
10.2 Précisions concernant les offres photovoltaïques
A l'issue de l'installation du matériel, le Client régularisera un procès-verbal de réception de l'installation. Lorsque la réception est assortie de réserve techniquement justifiées, CSE disposera d'un délai de 30 jours pour procéder à leur levée. Immédiatement après le constat contradictoire de levée de réserve, la réception sera prononcée est constatée par l'établissement d'un procès-verbal établi puis signé par le Client et le Vendeur.
Le refus de signature du Client doit reposer sur des motifs justifiés, réels et sérieux. Dans tous les cas, le Client devra indiquer par écrit le motif de refus de réception. Si le Client utilise tout ou partie de l'installation sans en avoir prononcé la réception, il est réputé avoir prononcé leur réception sans réserve.
CSE ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure tels que notamment la survenance de tout cataclysmes naturels, froid ou chaleur extrême, inondations, incendie, conflit, guerre, attentat, conflit du travail, tant chez CSE que chez ses prestataires, fournisseurs, service public, poste, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d'importer, d'exporter, etc...) accident d'exploitation, bris de machine, explosion. La survenance d'un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l'exécution du contrat.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisie du médiateur de la consommation devra s'effectuer :
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 et L 111-2 du code de la consommation ainsi que ceux visés ou I de l'article L221-5 du même code, et en particulier :