Conditions Générales d'Utilisation

Le site CSE Rénov accessible via cserenov.fr (ci-après « le Site »), est la propriété de CAPSOLEIL (ci-après « CSE »), SAS au capital social de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Bobigny sous le numéro 793 988 361, et dont le siège social est situé 16 Avenue du Valquiou, Bâtiment C9.1, 93290 Tremblay-en-France.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissant les conditions d'utilisation du site CSE Rénov et sont étroitement associées aux Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») du site CSE Rénov par la société CSE.


1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent à l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») qui accède et utilise le Site. L'accès au Site est libre. Tout accès au service de partenariat commercial en ligne (ci-après le « Service de Partenariat »), hébergé sur le Site, requiert quant à lui au préalable l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur, via une case à cocher à cet effet (à laquelle est associée un lien vers les présentes CGU) et engagement de s’y conformer.

Le contenu des présentes CGU peut être modifié à tout moment par CSE. Les modifications apportées seront opposables aux Utilisateurs dès leur publication sur le Site, et, pour les Utilisateurs qui utilisent le Service de Partenariat, dès l’acceptation de la version modifiée des présentes CGU pour ce faire, dans les conditions mentionnées ci-dessus. En cas de refus de la version modifiée des CGU par les Utilisateurs qui utilisent le Service de Partenariat, ils seront automatiquement désinscrits du Site et du Service de Partenariat dans un délai de 30 jours après l'expression du refus.


2. Accès et éligibilité

CSE s’efforce de permettre l’accès au Site vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors de son contrôle. Sa responsabilité ne saurait cependant être engagée en cas d’impossibilité d’accès et/ou d’utilisation.

En outre, CSE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison interne et/ou technique, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ou indemnisation.


3. Services proposés via le Site

3.1 Mise à disposition d'un Service de Partenariat en ligne

CSE propose principalement un Service de Partenariat en ligne destiné aux Utilisateurs du Site. Le Service de Partenariat en ligne permet à l'Utilisateur d'accéder à certaines pages selon le type d'Utilisateur définit lors de son inscription sur le Site. On différencie donc deux type d'Utilisateurs :

Le principe même du Service de Partenariat repose sur la possibilité pour l'Utilisateur professionnel de partager des contacts ayant des demandes en matière de rénovation énergétique, auxquelles lui ou son entité professionnelle ne peuvent pas répondre, à destination de CSE via le Site afin que les équipes de CSE traitent la demande.

Par ailleurs, conformément au Règlement (EU) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (ci-après le « RGPD »), ainsi que la loi modifiée n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et ses textes d’application et à toute autre réglementation applicable à la protection des données personnelles, l'Utilisateur professionnel s'engage, par l'acceptation des présentes CGU, à avoir expressément obtenu l'accord de son contact afin de partager ses informations personnelles sur le Site. En aucun cas, le Site ou CSE ne pourront être tenus responsables d'un litige concernant la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles. En outre, Le Site s'assure de receuillir la confirmation que l'Utilisateur professionnel a obtenu l'accord du contact au sujet de la transmission et du traitement de ses données personnelles à CSE, via une case à cocher prévue à cet effet (à laquelle est associée un lien vers les présentes CGU) lors de l'ajout d'un contact par l'utilisateur professionnel.


4. Responsabilité

CSE est soumise à une obligation de moyens concernant l’accès au Site ainsi que pour la mise à disposition et l’exactitude des données qui y sont renseignées. CSE ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité qui pourrait résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’Utilisateur. CSE ne pourra être tenue responsable pour quelque dommage que ce soit tant direct qu’indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site et/ou crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier, telles que les pertes de données, et/ou la présence de virus sur le Site, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Les liens mis en place sur le Site en direction de sites internet externes ont fait l’objet d’une autorisation préalable et expresse. Toutefois, CSE n’étant pas l’éditeur de ces sites, elle ne peut en contrôler le contenu et ne pourra en conséquence en être tenue pour responsable, ou des éventuelles collecte et transmission de données personnelles, installation de témoins de connexion ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.

En toute hypothèse, CSE ne saurait être responsable en cas d’utilisation du Site non conforme aux présentes CGU.


5. Propriété intellectuelle

Il est précisé que la charte graphique, toutes informations, documents et contenus du Site sont la propriété exclusive de CSE ou font l’objet d’un droit d’utilisation ou d’exploitation. À ce titre, ces éléments sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier.

En conséquence, l’Utilisateur ne peut représenter, reproduire, modifier, dénaturer de façon totale ou partielle, ni de manière plus générale, diffuser ou exploiter la charte graphique du Site et/ou les informations, documents et contenus sans autorisation expresse écrite et préalable de CSE.

Toute exploitation non autorisée, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de la charte graphique du Site et/ou de son contenu, et plus généralement toutes informations, documents et contenus figurant sur le Site, est constitutive d’acte de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.

Tous liens effectués par des tiers en direction d’une des pages internet ou contenu du Site sont interdits.


6. Données à caractère personnel et cookies

Lors de ses visites, l’Utilisateur est informé que certaines de ses données à caractère personnel peuvent être collectées et que des cookies (témoins de connexion) peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le Site n'utilise que des cookies indispensables à son fonctionnement et donc ne propose pas l'acceptation ou le refus de ces cookies. Un cookie de session est utilisé pour permet l'accès au Service de Partenariat par l'Utilisateur qu'il soit professionnel ou interne. L'utilisation du Service de Partenariat inclut obligatoirement l'acceptation des présentes CGU qui, incluent l'acceptation de ce cookie de session nécessaire au fonctionnement du Service de Partenariat.

Les données à caractère personnel récupérées et stockées par CSE le sont uniquement dans le cas de l'utilisation du Service de Partenariat. L’Utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel, revenir sur son consentement, etc., en réalisant une demande de contact directement depuis le site CSE Renov, en nous contactant par mail à l'adresse contact@cserenov.fr ou par courrier recommandé destiné à Cap Soleil Energie (CSE) à l'adresse 16 Avenue du Valquiou, Bâtiment C9.1, 93290 Tremblay-en-France.

Le RGPD ainsi que la loi modifiée n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et ses textes d’application fixent le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.

Conformément à ces dispositions et à toute autre réglementation applicable à la protection des données personnelles, l'Utilisateur professionnel s'engage, par l'acceptation des présentes CGU, à avoir expressément obtenu l'accord de son contact afin de partager ses informations personnelles sur le Site. En aucun cas, le Site ou CSE ne pourront être tenus responsables d'un litige concernant la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles. En outre, Le Site s'assure de receuillir la confirmation que l'Utilisateur professionnel a obtenu l'accord du contact au sujet de la transmission et du traitement de ses données personnelles à CSE, via une case à cocher prévue à cet effet (à laquelle est associée un lien vers les présentes CGU) lors de l'ajout d'un contact par l'utilisateur professionnel.

Le responsable du traitement des données est la société CSE, représentée par son Président – 16 Avenue du Valquiou, Bâtiment C9.1, 93290 Tremblay-en-France.

Les demandes relatives aux données à caractère personnel peuvent être adressées par courrier à l’attention du Délégué à la protection des données (DPO) personnelles ou par courrier électronique à contact@cserenov.fr.

Les données recueillies par CSE ont pour finalités :

La base juridique du traitement réalisé est le consentement de l’Utilisateur, le consentement expressément recueilli par l'Utilisateur et la base contractuelle.

Les destinataires des données sont :
Les données collectées sont conservées pendant toute la durée des services dont bénéficie l’Utilisateur ou un maximum d'un an ; sauf si l’Utilisateur manifeste dans ce délai son intention de ne plus voir conserver ses données personnelles via une demande effectuée à l’adresse électronique contact@cserenov.fr ou par voie postale au 16 Avenue du Valquiou, BATIMENT C9.1, 93290 Tremblay-en-France. Les données sont ensuite conservées en archives intermédiaires pour la durée de prescription légale applicable, soit cinq (5) années dans la plupart des cas, sauf obligations légales ou réglementaires éventuelles imposant une durée de conservation plus longue.

L’Utilisateur a le droit :
L’exercice par l’Utilisateur des droits ci-dessus peut être réalisé au moyen d’une demande adressée à l’adresse électronique contact@cserenov.fr ou par voie postale au 16 Avenue du Valquiou, BATIMENT C9.1, 93290 Tremblay-en-France.

L’Utilisateur est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Il est rappelé que l’exercice des droits exposés ci-dessus pourra dans certains cas conduire à l’impossibilité d’exécuter les prestations contractées.


7. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont régies par la loi française. CSE et l’Utilisateur s’efforceront dans la mesure du possible de régler à l’amiable toute contestation concernant la validité, l’interprétation, les conséquences des CGU ou de l’utilisation du Site. Pour les particuliers, ces derniers sont informés de la possibilité de recourir en cas de contestation à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. À défaut d’accord, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente.